Forfait de post-stationnement (FPS) : ce que c'est vraiment

23 septembre 2026 · 9 min de lecture

Depuis le 1er janvier 2018, un stationnement non payé ne déclenche plus une amende mais un forfait de post-stationnement, une redevance décidée par la commune. Pour une flotte d'entreprise, cette différence change tout : le redevable, les recours, la comptabilité et le permis du conducteur.

Le FPS n'est pas une amende : c'est une redevance fixée par la commune

Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance d'occupation du domaine public, pas une sanction pénale. Il est dû quand un véhicule stationne sur une place payante sans que la redevance ait été réglée, ou en dépassement du temps payé. Son montant est fixé par la collectivité, pas par le Code de la route.

Ce régime vient de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM, entré en vigueur le 1er janvier 2018. Avant cette date, le stationnement impayé était une contravention de première classe, sanctionnée par une amende forfaitaire de 17 € identique partout en France. La réforme a « dépénalisé » et « décentralisé » ce stationnement : la commune encaisse une redevance dont elle maîtrise le tarif, et le non-paiement immédiat ouvre droit à un forfait, le FPS.

Le texte de référence est l'article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le ministère des Transports l'a résumé ainsi en réponse à une question parlementaire : la réforme identifie « un redevable d'une créance publique » et non plus « un responsable pénal ». C'est la clé de tout ce qui suit.

Attention au vocabulaire : seul le stationnement payant impayé relève du FPS. Le stationnement gênant, très gênant ou dangereux reste une contravention pénale, avec amende et, le cas échéant, retrait de points.

Qui fixe le montant du FPS et pourquoi varie-t-il d'une ville à l'autre ?

Le montant du FPS est voté par le conseil municipal, ou par l'organe délibérant de l'intercommunalité compétente, dans la même délibération que le barème du stationnement payant. La loi impose un seul plafond : le FPS ne peut pas dépasser le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone.

Ce plafond explique les écarts entre villes. Une commune qui autorise six heures de stationnement à un tarif horaire élevé peut fixer un FPS bien plus lourd qu'une ville moyenne. À Paris, par exemple, le FPS d'un véhicule léger est de 75 € en zone 1 et de 50 € en zone 2, et il triple pour les véhicules lourds. Ailleurs, de nombreuses communes ont retenu des montants proches de l'ancienne amende de 17 € ou légèrement supérieurs.

Le barème peut différer selon la rue, la zone ou le type de véhicule, dans la limite du plafond légal.
Si le conducteur a payé une partie de la durée, la somme déjà réglée est déduite du FPS lorsque le ticket est encore valide au moment du constat (article R. 2333-120-5 du CGCT).
Le FPS est dû par constat. Un véhicule peut recevoir plusieurs FPS le même jour si la durée maximale s'est écoulée entre deux passages.

Quel délai pour payer un FPS, et existe-t-il un tarif minoré ?

Le FPS doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement. Ce délai est fixé par l'article L. 2333-87 du CGCT. Certaines collectivités prévoient en plus un tarif minoré si le FPS est payé très vite, mais ce n'est pas une obligation nationale : chaque commune en décide dans sa délibération.

L'avis de paiement est soit apposé sur le pare-brise par l'agent, soit envoyé par courrier au titulaire du certificat d'immatriculation. Dans ce second cas, l'envoi est assuré par l'ANTAI, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, qui notifie pour le compte des collectivités. C'est pourquoi une entreprise reçoit ses FPS dans des enveloppes qui ressemblent à celles des contraventions, ce qui alimente la confusion.

Le paiement se fait en ligne sur stationnement.gouv.fr, ou selon les modalités indiquées sur l'avis.
Le tarif minoré, quand il existe, ne s'applique que pendant une fenêtre courte. Paris propose ainsi une réduction de 30 % pendant les 9 jours suivant la date d'envoi indiquée sur l'avis.
Pour une flotte, ce mécanisme récompense la vitesse de traitement interne : un FPS qui attend deux semaines sur un bureau a déjà perdu sa réduction.

Le FPS majoré : 20 % de majoration, 50 € minimum, au profit de l'État

Un FPS non payé dans les trois mois devient un FPS majoré. La majoration est égale à 20 % du montant restant dû, sans pouvoir être inférieure à 50 €. Elle s'ajoute au FPS initial et son produit est affecté à l'État, pas à la commune.

Concrètement, l'ANTAI, désignée ordonnateur par les textes, émet un titre exécutoire et adresse un avertissement au redevable. L'entreprise dispose alors d'un mois à compter de l'envoi de cet avertissement pour payer le FPS et la majoration. Si elle paie dans ce délai, la majoration est diminuée de 20 %, selon la fiche officielle de service-public.fr.

Exemple : un FPS de 35 € oublié pendant trois mois. La majoration théorique de 20 % serait de 7 €, mais le plancher de 50 € s'applique. La créance passe donc à 85 €, soit près de deux fois et demie le montant initial. Sur une petite ville, le plancher pèse bien plus que le pourcentage.

Le passage en FPS majoré change aussi la voie de recours. Le recours administratif préalable auprès de la commune n'est plus possible : le redevable doit contester le titre exécutoire directement devant le tribunal du stationnement payant, dans le mois suivant la notification de l'avertissement.

Que se passe-t-il si le FPS majoré reste impayé ?

Passé le délai d'un mois après l'avertissement, le titre exécutoire est transmis au comptable public compétent, qui relève de la Direction générale des finances publiques. Celui-ci peut engager les actions de recouvrement forcé ouvertes pour toute créance publique, comme la saisie sur compte bancaire.

Il n'y a ni retrait de points, ni inscription au casier judiciaire, ni immobilisation du véhicule au titre du FPS. La sanction du non-paiement prolongé est purement financière et patrimoniale : la dette grossit, puis elle est recouvrée comme un impôt impayé. Pour une entreprise, un FPS majoré non traité finit donc par sortir de la trésorerie sans passer par la validation habituelle des factures.

Un titre exécutoire peut viser une société qui a cédé le véhicule depuis longtemps. La loi prévoit que l'acquéreur est substitué au titulaire du certificat d'immatriculation, mais encore faut-il prouver la cession.
Le recours contre le titre exécutoire se fait devant le tribunal du stationnement payant, sans obligation de payer d'abord.

Ce que le FPS change pour une entreprise : redevable, points, comptabilité, TVA

Pour une société, le FPS diffère d'une contravention sur quatre points. Le redevable est la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, sans obligation de désigner le conducteur. Aucun point n'est retiré. La charge se comptabilise en frais de stationnement, pas en amende. Et elle n'ouvre droit à aucune TVA récupérable.

Le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation. Si la carte grise mentionne un locataire, comme en location longue durée, c'est le locataire qui est substitué au titulaire (article L. 2333-87, VII, du CGCT). Le dispositif ne prévoit aucun mécanisme de désignation du conducteur : l'obligation de désigner qui pèse sur les personnes morales en vertu de l'article L. 121-6 du Code de la route vise les infractions pénales, et le FPS n'en est pas une. Le ministère des Transports l'a confirmé dès 2018 : le système est « construit, à l'instar du système fiscal, autour d'un redevable légal unique ». Récupérer la somme auprès du salarié relève du droit du travail et du contrat, pas de la procédure.

Permis : aucun retrait de points, puisque le FPS n'est pas une infraction. Le conducteur n'a rien à craindre sur son capital de points.
Comptabilité : le FPS n'est pas une amende, il se comptabilise en frais de déplacement et de stationnement (racine 625) et non dans le compte réservé aux pénalités et amendes. Il est en principe déductible du résultat imposable, à condition d'être justifié et engagé dans l'intérêt de l'entreprise. Faites valider ce point par votre expert-comptable.
TVA : l'avis de paiement n'est pas une facture et ne mentionne aucune TVA. Aucune taxe n'est donc à récupérer sur un FPS, contrairement à un ticket d'horodateur ou de parking qui, lui, peut en porter.
FPS majoré : la majoration reste une charge de l'entreprise, sans possibilité de la faire supporter à quiconque par voie administrative.

Pas de désignation ne veut pas dire pas de traitement. Sans désignation, l'entreprise ne peut pas se décharger du FPS sur le conducteur devant l'administration. Elle doit payer, contester ou refacturer selon ses règles internes, dans les trois mois.

Comment contester un FPS : le RAPO, puis le tribunal du stationnement payant

La contestation d'un FPS passe obligatoirement par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), adressé à la commune ou à son prestataire dans le mois suivant la notification de l'avis. En cas de rejet, exprès ou par silence gardé pendant un mois, le redevable dispose d'un nouveau mois pour saisir le tribunal du stationnement payant.

Le tribunal du stationnement payant (TSP), installé à Limoges, est la juridiction administrative spécialisée compétente pour tout le territoire. Il s'appelait Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) jusqu'au 31 décembre 2024 ; le nouveau nom est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Les anciens avis et courriers portent encore l'ancien sigle.

Le RAPO se fait par courrier recommandé ou en ligne selon la commune, avec l'avis de paiement, le certificat d'immatriculation et les justificatifs (ticket, abonnement, certificat de cession, carte mobilité inclusion).
Une entreprise peut donner mandat au conducteur ou au locataire pour exercer le RAPO en son nom, ce que le ministère des Transports a expressément admis.
Le recours devant le TSP est gratuit et ne nécessite pas d'avocat.
Il n'est plus obligatoire de payer le FPS avant de saisir le tribunal : le Conseil constitutionnel a censuré cette condition par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

FPS ou contravention : le tableau des différences à retenir

Le FPS et la contravention de stationnement se distinguent sur la nature, l'autorité, le montant, le redevable, les recours et les effets sur le permis. Le premier est une redevance locale gérée par la commune et jugée par le TSP ; la seconde est une sanction pénale nationale, gérée par l'ANTAI pour le compte de l'État et jugée par le juge pénal.

Nature : redevance d'occupation du domaine public pour le FPS, sanction pénale pour la contravention.
Qui fixe le montant : le conseil municipal pour le FPS, la loi et le Code de la route pour l'amende.
Redevable : le titulaire du certificat d'immatriculation, ou le locataire inscrit sur la carte grise, pour le FPS ; le conducteur, que l'entreprise doit désigner, pour la contravention.
Points : aucun pour le FPS ; retrait possible pour certaines contraventions de stationnement (stationnement dangereux, par exemple).
Retard de paiement : majoration de 20 % avec plancher de 50 € pour le FPS ; amende majorée selon le barème pénal pour la contravention.
Contestation : RAPO auprès de la commune puis tribunal du stationnement payant pour le FPS ; requête en exonération auprès de l'officier du ministère public puis tribunal de police pour la contravention.
Comptabilité : frais de stationnement déductibles pour le FPS ; amende non déductible pour la contravention.

Pour un responsable de flotte, la conséquence pratique est simple : le FPS se traite comme une facture à échéance courte, avec un rabais possible en cas de paiement rapide et une pénalité lourde en cas d'oubli, tandis que la contravention se traite comme une procédure pénale avec désignation obligatoire. Des outils comme Qasqad, édité par KITTS, servent précisément à trier ces deux flux et à respecter les délais de chacun.

Questions fréquentes

Le FPS est-il une amende ?

Non. Le forfait de post-stationnement est une redevance d'occupation du domaine public, créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et appliquée depuis le 1er janvier 2018. Il ne relève pas du droit pénal : pas de retrait de points, pas de casier judiciaire, et un contentieux devant le tribunal du stationnement payant plutôt que devant le juge pénal.

Une entreprise doit-elle désigner le conducteur pour un FPS ?

Non. L'obligation de désignation de l'article L. 121-6 du Code de la route vise les infractions pénales. Le FPS n'en est pas une : le redevable est le titulaire du certificat d'immatriculation, ou le locataire inscrit sur la carte grise. L'entreprise paie ou conteste, puis règle la question avec le conducteur en interne.

Quel est le montant du FPS majoré ?

La majoration est de 20 % du montant du FPS impayé, avec un minimum de 50 €. Elle s'applique quand le FPS n'est pas réglé dans les trois mois suivant la notification. Si le redevable paie dans le mois suivant l'avertissement, la majoration est diminuée de 20 %. Son produit revient à l'État.

Combien de temps a-t-on pour payer un FPS ?

Trois mois à compter de la notification de l'avis de paiement. Certaines communes accordent un tarif minoré en cas de paiement rapide, par exemple 30 % de réduction pendant 9 jours à Paris. Après trois mois, le FPS devient majoré et un titre exécutoire est émis.

Comment contester un FPS reçu par une société ?

Par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) adressé à la commune dans le mois suivant la notification, avec l'avis et les justificatifs. En cas de rejet, exprès ou par silence d'un mois, la société a un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant à Limoges. La procédure est gratuite et sans avocat obligatoire.

Peut-on récupérer la TVA sur un FPS ?

Non. L'avis de paiement d'un FPS n'est pas une facture et ne mentionne aucune TVA. Il n'y a donc rien à récupérer. La charge se comptabilise en frais de stationnement, et non en amende, ce qui la rend en principe déductible du résultat sous les conditions habituelles.