Désignation du conducteur : obligation, délai, sanctions

23 September 2026 · 9 min read

Depuis le 1er janvier 2017, une entreprise qui reçoit un avis de contravention pour l'un de ses véhicules ne peut plus simplement payer et passer à autre chose. Son représentant légal doit nommer le conducteur dans les 45 jours, faute de quoi la société encourt une amende de 675 € par avis, portée à 1 875 € en cas de majoration, et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal.

Qui est tenu de désigner le conducteur ?

Le représentant légal de toute personne morale titulaire du certificat d'immatriculation, ou simple détentrice du véhicule, doit désigner le conducteur. C'est l'article L. 121-6 du code de la route qui le prévoit. L'obligation s'applique aux avis émis depuis le 1er janvier 2017, pour les infractions constatées par un appareil de contrôle automatisé homologué (radar, vidéo-verbalisation), au sens de l'article L. 130-9.

Le texte vise « le représentant légal ». Dans une SAS, c'est le président ; dans une SARL, le gérant ; dans une association, le président ou la personne désignée par les statuts. Le gestionnaire de flotte peut préparer et saisir la désignation, mais la responsabilité pénale reste sur le dirigeant, et sur la société elle-même.

Toutes les infractions ne sont pas concernées. L'article R. 121-6 du code de la route fixe la liste des infractions pour lesquelles le titulaire du certificat d'immatriculation est redevable pécuniairement, et c'est sur cette liste que porte la désignation. Les cas les plus fréquents en flotte :

excès de vitesse ;
non-respect d'un feu rouge, d'un stop ou d'une signalisation imposant l'arrêt ;
non-respect des distances de sécurité ;
usage du téléphone tenu en main ;
défaut de port de la ceinture ou du casque ;
franchissement ou chevauchement de ligne continue ;
circulation sur bande d'arrêt d'urgence ou sur voie réservée ;
dépassement irrégulier, sens interdit, engagement dans une intersection encombrée.

Entrepreneur individuel : depuis la modification de l'article L. 121-6, l'obligation s'applique aussi à une personne physique qui a immatriculé son véhicule « en tant que personne morale ». Elle est réputée satisfaite si le titulaire justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis

Le représentant légal dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. Ce n'est ni la date de l'infraction, ni la date de réception effective au bureau du courrier, ni la date à laquelle le gestionnaire de flotte a ouvert l'enveloppe. La date d'envoi figure en haut à gauche de l'avis, selon l'ANTAI.

La Cour de cassation a précisé que le délai court « à compter de la date d'envoi ou de réception de l'avis de contravention et non à compter de sa date d'édition » (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020). En pratique, retenez la date imprimée sur l'avis et comptez 45 jours calendaires : le week-end et les jours fériés ne suspendent rien.

Ce délai est le même que celui pour payer l'amende forfaitaire ou pour la contester. C'est pour cela que beaucoup d'entreprises le laissent filer : l'avis arrive au siège, transite par la comptabilité, puis par les RH, et la fenêtre se referme.

Point de vigilance : pour un véhicule loué, le loueur désigne d'abord la société locataire. Celle-ci reçoit alors son propre avis et bénéficie de son propre délai de 45 jours. Le compteur repart, mais uniquement à partir de ce second envoi.

Comment désigner le conducteur ?

Deux canaux sont admis par la loi : la désignation dématérialisée sur le site de l'ANTAI, ou une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autorité mentionnée sur l'avis, avec le formulaire de requête en exonération joint à celui-ci. Un simple courrier, un mail ou un appel téléphonique ne valent pas désignation.

En ligne, le représentant légal se connecte sur antai.gouv.fr, rubrique « Désigner ou contester », avec le numéro de l'avis, la date de l'avis, l'immatriculation et le nom de la société. Il choisit le cas « le véhicule était conduit par une autre personne » et renseigne le conducteur.

Les informations demandées par l'ANTAI :

nom et prénom du conducteur ;
date de naissance ;
adresse postale ;
numéro du permis de conduire.

Le texte de loi n'exige que « l'identité et l'adresse » du conducteur. Le numéro de permis est réclamé par le formulaire pour permettre le retrait de points. Prévoyez donc de collecter ces informations dès la remise du véhicule, pas au moment où l'avis arrive.

Il ne faut ni payer ni consigner le montant de l'amende au moment de la désignation. Le paiement incombera au conducteur désigné, qui recevra un avis à son nom.

Pour les flottes importantes, l'ANTAI propose une convention de désignation automatisée par échange de fichiers. L'agence mentionne un seuil de l'ordre de 1 000 véhicules pour ce dispositif.

Que risque l'entreprise en cas de non-désignation ?

La non-désignation est une contravention de 4e classe distincte de l'infraction initiale. Pour la personne morale, l'amende forfaitaire est de 675 €, minorée à 450 € en cas de paiement rapide, majorée à 1 875 € passé le délai. Devant le tribunal de police, le maximum atteint 3 750 €. Le représentant légal encourt personnellement jusqu'à 750 €.

Ces montants découlent de deux règles. L'amende forfaitaire d'une contravention de 4e classe est de 135 € pour une personne physique (90 € minorée, 375 € majorée), avec un maximum de 750 € devant le juge. Pour une personne morale, l'article 530-3 du code de procédure pénale quintuple les amendes forfaitaires, et l'article 131-41 du code pénal quintuple le maximum encouru. D'où 675 €, 450 €, 1 875 € et 3 750 €.

La Cour de cassation a validé le cumul des poursuites : la société peut être condamnée pour la non-désignation commise pour son compte par son représentant légal, et le représentant légal peut l'être aussi (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628 et n° 18-82.820). En pratique, l'ANTAI adresse l'avis de 675 € à la personne morale.

Depuis fin décembre 2025, une nouvelle branche existe. La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 a modifié l'article L. 121-6 : lorsque l'infraction initiale est un délit, la non-désignation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. C'est le cas du grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la limite), devenu un délit à compter du 29 décembre 2025. Service-public.gouv.fr indique alors une amende forfaitaire de 1 000 € pour la personne morale, un maximum de 7 500 € devant le tribunal, et jusqu'à 1 500 € pour le représentant légal.

Chiffre clé : 675 € par avis non traité. Une flotte de 50 véhicules qui laisse passer dix avis par an s'expose à 6 750 € d'amendes de non-désignation, sans compter les amendes initiales, dont la société reste redevable pécuniairement en application de l'article L. 121-3.

Payer l'amende à la place du salarié ne vaut pas désignation

Régler l'amende initiale avec la carte bancaire de l'entreprise ne libère pas de l'obligation de désigner. La Cour de cassation l'a jugé nettement : le paiement de l'amende forfaitaire sans désignation du conducteur ne satisfait pas à l'article L. 121-6, et la société reçoit ensuite un avis de non-désignation (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380).

Ce réflexe est le plus coûteux. Avant 2017, l'entreprise payait l'amende, personne ne perdait de points, et le dossier était clos. Aujourd'hui, l'entreprise qui paie sans désigner cumule l'amende initiale et l'amende de 675 €.

Le même arrêt règle le cas du dirigeant qui conduisait lui-même. Il doit se désigner formellement, par le canal officiel, même s'il est seul dans sa structure. Un avis lui est alors adressé à titre personnel, il paie l'amende et perd les points correspondants. Se contenter de payer l'avis reçu au nom de la société ne suffit pas.

Lorsque la société a plusieurs co-gérants ou co-dirigeants, l'ANTAI précise que chacun peut être tenu responsable individuellement. Désignez en interne, par écrit, qui traite les avis.

Quels motifs d'exonération sont recevables ?

L'article L. 121-6 n'admet que trois motifs pour ne pas désigner : le vol du véhicule, l'usurpation de la plaque d'immatriculation, ou tout autre événement de force majeure. Chacun doit être établi par le représentant légal, dans le même délai de 45 jours et par le même canal (en ligne ou lettre recommandée).

Véhicule volé : joignez le récépissé de dépôt de plainte. La plainte doit être antérieure ou contemporaine à l'infraction.
Usurpation de plaque : joignez le récépissé de plainte pour usurpation et, si possible, tout élément montrant que votre véhicule était ailleurs (photo de l'avis avec un modèle différent, géolocalisation, badge de parking).
Force majeure : l'événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. La notion est appréciée strictement.

Ce qui n'est pas recevable : ne pas savoir qui conduisait. L'absence de carnet de bord, le partage du véhicule entre plusieurs salariés, la désorganisation interne ou le départ d'un salarié ne constituent pas une force majeure. L'ANTAI recommande aux entreprises de tenir un registre d'utilisation des véhicules, papier ou numérique, précisément pour pouvoir répondre.

Une désignation doit désigner le vrai conducteur. La Cour de cassation exige qu'elle repose sur des éléments probants (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Désigner un salarié « par défaut » pour clore le dossier expose l'entreprise et le salarié à des contestations, et le dirigeant à des poursuites pour fausse déclaration.

Point de vigilance : la contestation de l'infraction elle-même (radar mal signalé, panneau masqué) ne dispense pas de désigner. Le représentant légal désigne le conducteur ; c'est ensuite au conducteur de contester l'avis reçu à son nom.

Cas particuliers : véhicule partagé, salarié parti, véhicule loué

Un véhicule de service partagé reste soumis à l'obligation. L'entreprise doit retrouver qui le conduisait à l'heure de l'infraction : registre de sortie, planning, badge, télématique. Sans registre, elle n'a aucun motif d'exonération et devra payer l'amende de non-désignation.

Un salarié qui a quitté l'entreprise doit être désigné comme n'importe quel autre. La loi demande l'identité et l'adresse de la personne : utilisez la dernière adresse connue au dossier du personnel. Le départ du salarié n'est pas une force majeure. Conservez donc les informations de permis et d'adresse des conducteurs après la rupture du contrat, dans le respect des durées de conservation RGPD.

Un véhicule en location longue durée ou en LLD est immatriculé au nom du loueur. Le loueur, personne morale titulaire du certificat, doit désigner. La Cour de cassation a jugé que la loi vise autant le titulaire du certificat que le détenteur du véhicule : le loueur qui ne désigne ni le conducteur ni la société locataire commet lui-même l'infraction (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465). En pratique, le loueur désigne la société locataire, qui reçoit un nouvel avis et doit désigner le conducteur dans ses propres 45 jours.

Un véhicule immatriculé au nom d'une société mais utilisé par une filiale ou une société sœur reste rattaché au titulaire du certificat. Le représentant légal de la société titulaire désigne le conducteur, même si celui-ci est salarié d'une autre entité du groupe.

Point de vigilance : la désignation ne connaît qu'un seul conducteur. Indiquer « l'un des trois techniciens de l'équipe » ou désigner plusieurs personnes ne vaut pas désignation.

Que se passe-t-il après la désignation pour le conducteur ?

Le conducteur désigné reçoit un nouvel avis de contravention à son nom et à son adresse. Il dispose alors de ses propres 45 jours pour payer l'amende, la contester ou désigner à son tour une autre personne s'il n'était pas au volant. Le paiement de l'amende entraîne le retrait des points sur son permis.

L'entreprise n'a plus rien à payer sur cet avis, sauf si le conducteur désigné ne le règle pas et que l'affaire revient au titulaire du certificat en tant que redevable pécuniaire. En revanche, elle n'a aucune obligation de rembourser l'amende au salarié. La prise en charge par l'employeur est possible mais elle constitue un avantage soumis à cotisations sociales.

Le salarié peut contester l'infraction s'il estime qu'elle n'est pas constituée. C'est lui, et non l'entreprise, qui porte cette contestation. L'entreprise n'a pas à s'en mêler, mais elle peut lui transmettre les éléments utiles : photo du radar, relevé télématique, ordre de mission.

Le retrait de points suit les règles ordinaires : un point pour un petit excès de vitesse, trois pour un téléphone tenu en main, quatre pour un feu rouge. Pour une flotte, c'est l'argument principal en faveur d'une désignation systématique et rapide : le salarié responsable assume les conséquences, et l'entreprise ne finance plus les infractions de ses conducteurs.

Comment organiser la flotte pour tenir le délai

Tenir 45 jours n'est pas difficile quand le circuit est défini à l'avance. Il devient impossible quand l'avis arrive au siège sans destinataire identifié. Quatre règles suffisent pour la plupart des PME :

Un responsable unique du traitement des avis, désigné par écrit par le représentant légal, avec un suppléant.
Un registre d'attribution des véhicules tenu à jour : qui conduit quoi, à quelle date, avec les données de permis collectées à la remise des clés.
Un délai interne bien plus court que le délai légal : traiter chaque avis sous 10 jours laisse une marge pour les cas litigieux.
Une traçabilité de chaque désignation : numéro d'avis, date, conducteur, preuve de dépôt (accusé de l'ANTAI ou avis de réception postal).

Pour les flottes de plusieurs dizaines de véhicules, ou celles qui reçoivent des avis chaque semaine, le traitement manuel devient un poste de travail à part entière. Des logiciels de gestion des infractions, comme Qasqad, automatisent la réception des avis, l'identification du conducteur à partir du registre d'attribution et la désignation auprès de l'ANTAI dans le délai légal.

À retenir : le délai de 45 jours court dès la date d'envoi imprimée sur l'avis. L'obligation pèse sur le représentant légal. L'amende est de 675 € pour la société, cumulable avec l'amende initiale, et les seules exonérations sont le vol, l'usurpation de plaque et la force majeure.

Frequently asked questions

Quel est le délai pour désigner le conducteur d'un véhicule de société ?

45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention (article L. 121-6 du code de la route). La date d'envoi figure en haut à gauche de l'avis. La Cour de cassation a confirmé que le délai ne court pas à partir de la date d'édition mais de l'envoi (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020).

Quel est le montant de l'amende pour non-désignation du conducteur ?

Pour une personne morale : 675 € d'amende forfaitaire, minorée à 450 €, majorée à 1 875 €, et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal. Le représentant légal encourt personnellement jusqu'à 750 €. Si l'infraction initiale est un délit (grand excès de vitesse depuis le 29 décembre 2025), l'amende forfaitaire passe à 1 000 € pour la société, avec un maximum de 7 500 €.

L'entreprise peut-elle payer l'amende sans désigner le conducteur ?

Non. Le paiement de l'amende initiale par l'entreprise ne vaut pas désignation et ne fait pas disparaître l'obligation (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). La société recevra ensuite un avis de non-désignation de 675 €, en plus de l'amende déjà payée.

Que faire si on ne sait pas qui conduisait le véhicule de service ?

Il n'existe pas d'exonération pour conducteur inconnu. Seuls le vol, l'usurpation de plaque et la force majeure sont admis. L'entreprise doit retrouver le conducteur à partir de son registre d'attribution, de son planning ou de sa télématique. Sans réponse dans les 45 jours, elle paiera l'amende de non-désignation.

Le dirigeant qui conduisait lui-même doit-il se désigner ?

Oui. Le représentant légal qui était au volant doit se désigner lui-même, en ligne sur l'ANTAI ou par lettre recommandée, même s'il est seul dans sa société. Il reçoit alors un avis à son nom, paie l'amende et perd les points. Payer directement l'avis adressé à la société ne suffit pas.

Qui désigne le conducteur pour un véhicule en location longue durée ?

Le loueur, titulaire du certificat d'immatriculation, désigne la société locataire. Celle-ci reçoit un nouvel avis et dispose de son propre délai de 45 jours pour désigner le conducteur. Un loueur qui ne désigne ni le conducteur ni le locataire commet lui-même l'infraction de non-désignation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-85.465).